Kernavélo et la Ville d’Audierne signent un accord mettant fin au recours engagé auprès du Tribunal Administratif

Ce vendredi 28 janvier 2021, le Maire d’Audierne et le Président de Kernavélo ont signé un « protocole d’accord transactionnel » qui met un terme au différent qui opposait l’association à la Ville depuis 2017 quant à l’absence d’aménagements cyclables sur la route côtière, entre le pont du Goyen et l’embarcadère de Sainte-Évette !

Gurvan KERLOC’H, Maire d’Audierne et Tankred SCHÖLL, Président de Kernavélo, signent le protocole (accord consultable ici).

Historique :

    1. Les travaux engagés à Audierne

De 2017 à 2019, la Ville d’Audierne a engagé un programme de réhabilitation de certaines rues et places de son front de mer, autour du port d’Audierne et sur l’ancienne commune d’Esquibien.

L’association Kernavélo est intervenue dès novembre 2017 auprès de la commune pour demander quels aménagements seraient réalisés en faveur des cyclistes à l’occasion de ces travaux, en application des dispositions de l’article L 288-2 du Code de l’Environnement1.

Le Maire n’a jamais répondu à cette demande.

    1. Les démarches engagées par Kernavélo

Malgré de nombreuses tentatives (courriels, échanges téléphoniques, rencontres avec l’Adjoint en charge de la voirie, avec celui en charge des travaux et avec le conseiller municipal délégué aux circulations douces), les travaux se sont achevés en 2019 sans qu’aucun aménagement cyclable ne soit réalisé.

À chaque occasion, Kernavélo n’avait pourtant pas manqué d’alerter la Municipalité sur les risques juridiques qu’elle prendrait à ne pas remplir l’obligation découlant de l’article 20 de la « Loi sur l’Air » (LAURE du 30 décembre 1996).

Surtout, à chaque fois, Kernavélo informait les élus qu’il était encore possible pour la commune de se mettre en conformité avec la loi en mettant en place des marquages au sol (figurines vélos et doubles chevrons peints sur la chaussée), puisque l’article L 228-2 du Code de l’Environnement offre (offrait2…) cette possibilité.

Faute de réponse à ces propositions et suite à l’inauguration de ces nouveaux travaux de voirie (sans aménagements cyclables) en juin 2019, Kernavélo a adressé un recours gracieux au Maire d’Audierne en août 2019, comme une dernière chance donnée à la Municipalité pour que la commune prenne en compte cette obligation réglementaire.

L‘absence de réponse à ce courrier –dans un délai de 2 mois– constituant un refus implicite de la Ville d’Audierne d’appliquer la loi, Kernavélo a alors porté l’affaire devant le Tribunal Administratif en octobre 2019 pour faire annuler cette décision et contraindre la commune à réaliser les aménagements prévus par la loi, sous astreinte !

    1. Nouvelle Municipalité et recherche d’un accord amiable

Suite aux élections municipales de 2020, une nouvelle équipe a été élue à la Mairie d’Audierne.

Lors d’une rencontre avec la nouvelle Municipalité en avril 2021, le contentieux entre Kernavélo et la Ville d’Audierne a été abordé, et la possibilité de sortir « par le haut » de ce différend, au travers d’une médiation, a été évoquée comme possible.

Une demande de médiation a alors été formulée par la Ville d’Audierne auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Le TA de Rennes a alors transmis à Kernavélo la proposition de médiation formulée par la Ville d’Audierne en août 2021, proposition que Kernavélo a accepté. C’est ainsi que le TA a désigné un médiateur fin septembre 2021 pour mener les échanges et rechercher un accord entre les parties. Cet accord a rapidement été trouvé suite à une réunion ayant eu lieu le 15 novembre 2021.

C’est cet accord qui a été signé le 28 janvier 2022 en Mairie d’Audierne, en présence de la presse.

Aux termes de cet accord, la Ville à « s’engage à réaliser, à partir du mois de mars de l’année 2022, des marquages au sol sous forme de « trajectoires matérialisées pour les cycles » (voir note 3) sur les voies allant du rond-point de la Liberté (ndlr : pont du Goyen) jusqu’à l’embarcadère de Ste-Evette : Quai Anatole France, Rue de la Liberté, Rue Victor Hugo (de la Rue de la Liberté à la Rue Guezno), Quai Jean Jaurès, Quai Camille Pelletan, Quai Jacques de Thézac, Rue de l’Amiral Guépratte, Rue Jean-Jacques Rousseau, Rue du Môle, Avenue Manu Brusq, Boulevard Yves Normand, Boulevard Jean Moulin. »

La commune fera exécuter les marquages au sol sur les voiries ci-dessus, avec de la peinture. Si ces aménagements s’avèrent concluants, ils seront remplacés dès 2023 par des marquages au sol à base de résine dont la durée de vie est plus importante.

 

Kernavélo se félicite de l’accord ainsi trouvé et de l’état d’esprit constructif et collaboratif qui a prévalu lors de ces échanges avec la nouvelle Municipalité.

Et notre association va donc se désister de son recours auprès du Tribunal Administratif afin de mettre un terme à la procédure contentieuse.

Notes:

Note1 : Article L 228-2 applicable jusqu’en décembre 2019 :

A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. 

Note2 :  Cette possibilité n’est plus inscrite dans la nouvelle rédaction du L 228-2 depuis l’adoption de la LOM en décembre 2019 qui précise maintenant :

A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Note3  : Référentiels techniques cités dans l’annexe au protocole d’accord transactionnel :

    • Notice technique du CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) concernant les règles applicables pour les marquages au sol destinés aux cyclistes (Fiche PAMA n°14 d’avril 2016).
    • Fiche technique (Fiche vélo n°9 – Marquages vélo et pochoirs) réalisée par le SIOCA (Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement) à destination des collectivités de l’Ouest Cornouaille, précisant les recommandations de mise en œuvre de ces règles.

La presse en parle :